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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 7
Versions de la disposition
7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise dont l’autorisation de contracter expire alors qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise.
En vig.: 2023-06-02
7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise dont l’autorisation de contracter expire alors qu’elle exécute un contrat public ou un sous-contrat public pour lequel une telle autorisation est requise.
